JORF n°0017 du 20 janvier 2021

Article 3

Article 3

L'article 3 est complété d'un VII ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque la délivrance des soins à l'adhérent ne s'effectue pas dans sa zone d'expatriation habituelle mais dans une collectivité d'outre-mer française, cette collectivité est assimilée à un pays de la zone 1. »


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Version 1

L'article 3 est complété d'un VII ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque la délivrance des soins à l'adhérent ne s'effectue pas dans sa zone d'expatriation habituelle mais dans une collectivité d'outre-mer française, cette collectivité est assimilée à un pays de la zone 1. »