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Arrêté du 11 janvier 2021

relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers

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Modification des délais de déclaration et de paiement des taxes

Résumé. Un arrêté modifie les dates limites pour déclarer et payer certaines taxes, comme la TVA, pour les entreprises.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287), 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA) et 1695 (Déclaration et perception de la TVA pour certaines opérations) (version au 1er janvier 2021) ainsi que l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) de son annexe IV,

Arrête :

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Ajustement des dates limites de déclaration et de paiement pour certains redevables

Résumé. Les dates limites de déclaration et de paiement pour certaines catégories de redevables, comme les entreprises individuelles et les sociétés anonymes, ont été ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Application des nouvelles règles de déclaration fiscale en janvier 2021

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles de déclaration pour la taxe sur les produits pétroliers s'appliquent à partir des déclarations de janvier 2021.

L'article 1er (Ajustement des dates limites de déclaration et de paiement pour certains redevables) s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2021.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021

Arrêté du 11 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3