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Arrêté du 11 janvier 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 1693 ter et 1695 (version au 1er janvier 2021) ainsi que l'article 39 de son annexe IV,
Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales sur les produits pétroliers

Résumé. Un arrêté modifie les règles fiscales concernant les produits pétroliers dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 39 → Version 12
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 39

1 version

1 modifié

4 cités

Article 2

Créé le 16 janvier 2021

L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.

1 version

Article 3

Créé le 16 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 janvier 2021.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021

Arrêté du 11 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3