JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Arrêté du 11 janvier 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 1693 ter et 1695 (version au 1er janvier 2021) ainsi que l'article 39 de son annexe IV,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 39 > >

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L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 janvier 2021.

Olivier Dussopt