Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services., 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA)Art. 1693 terOption de paiement groupé de la TVAUne entreprise peut choisir de payer la TVA pour tout son groupe d'entreprises, si elle en détient plus de la moitié, avec l'accord des membres. et 1695 (Déclaration et perception de la TVA pour certaines opérations)Art. 1695Déclaration et perception de la TVA pour certaines opérationsLa TVA est déclarée et perçue dès qu'elle devient exigible pour certaines opérations d'importation ou de livraison de biens, notamment lorsque le redevable n'est pas identifié. (version au 1er janvier 2021) ainsi que l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu)Art. 39Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements. de son annexe IV,
Arrête :