Arrêté du 11 janvier 2021

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Ajustement des dates limites de déclaration et de paiement pour certains redevables) s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Application des nouvelles règles de déclaration fiscale en janvier 2021

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles de déclaration pour la taxe sur les produits pétroliers s'appliquent à partir des déclarations de janvier 2021.

L'article 1er (Ajustement des dates limites de déclaration et de paiement pour certains redevables) s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.

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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021

Source : Légifrance