Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales sur les produits pétroliers
Résumé. Un arrêté modifie les règles fiscales concernant les produits pétroliers dans le code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 39 → Version 12
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 39