Arrêté du 11 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 39

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Ajustement des dates limites de déclaration et de paiement pour certains redevables

Résumé. Les dates limites de déclaration et de paiement pour certaines catégories de redevables, comme les entreprises individuelles et les sociétés anonymes, ont été ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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