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Ajustement des dates limites de déclaration et de paiement pour certains redevables
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 11 janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Art. 39
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application des nouvelles règles de déclaration fiscale en janvier 2021
Arrêté du 11 janvier 2021 · art. 2
Déclarations et paiements de la TVA
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 · art. 39 (M)
annexe IV au code général des impôts
Déclaration de TVA pour les entreprises
Code général des impôts, CGI · art. 287
TVA sur les produits pétroliers
Code général des impôts, CGI · art. 298
Taxe sur les produits énergétiques
Code des douanes · art. 265
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.