Arrêté du 11 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex) est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;
2° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite d'une indemnité globale de 1 380 euros par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 18 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex) est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;
2° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite d'une indemnité globale de 1 380 euros par mois.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 18 janvier 2019 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance