Créé le 18 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique (Remboursement et indemnités des experts en santé) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code (Indemnisation des victimes du benfluorex) est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ;
2° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite d'une indemnité globale de 1 380 euros par mois.