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Arrêté du 11 janvier 2017

fixant pour 2016 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du forfait annuel pour la rémunération des médecins

Résumé. Un arrêté fixe à 4,87 € le montant du forfait annuel pour la participation des organismes à la rémunération des médecins en 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 4 (Nouvelle participation financière pour les organismes de complémentaire santé) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 (Décret sur la participation financière des organismes de santé complémentaire) relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), notamment son article 4 (Déclaration annuelle pour le calcul d'une participation financière) ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 décembre 2016,

Arrêtent :

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Fixation du forfait annuel pour les médecins en 2016

Résumé. Un arrêté fixe à 4,87 € le montant du forfait annuel pour la participation des organismes à la rémunération des médecins en 2016.

Le montant du forfait annuel de la participation des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) est fixé à 4,87 € pour l'année 2016.

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget, et des comptes public,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 11 janvier 2017
Article 1
Article 2