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Arrêté du 11 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour les subventions cinématographiques

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour obtenir des subventions pour des films, notamment le budget et la part réservée à la musique.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,

Arrête :

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Conditions d'obtention de subventions pour les œuvres cinématographiques

Résumé. Les nouvelles règles fixent les conditions pour obtenir des subventions pour des films, comme le budget maximal et le pourcentage consacré à la musique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le président du CNC

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2013.

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2013

Arrêté du 11 janvier 2013
Article 1
Article 2