Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention de subventions pour les œuvres cinématographiques
Résumé. Les nouvelles règles fixent les conditions pour obtenir des subventions pour des films, comme le budget maximal et le pourcentage consacré à la musique.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 34-3Arrêté du 22 mars 1999Art. 34-4Arrêté du 22 mars 1999Art. 34-5
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 34-5