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Arrêté du 11 janvier 2010

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire pour la société ETF

Résumé. La société ETF obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit respecter les règles de chaque pays européen.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Européenne de travaux ferroviaires - ETF en date du 11 septembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Licence ferroviaire accordée à la société ETF

Résumé. La société ETF obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais elle doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies.

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Européenne de travaux ferroviaires - ETF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Délai pour le démarrage des nouveaux services de transport ferroviaire

Résumé. Les nouveaux services de transport ferroviaire doivent commencer dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Validité et réexamen des licences ferroviaires

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que les conditions de capacité professionnelle et d'assurance sont remplies, avec un réexamen tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les transports, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Arrêté du 11 janvier 2010
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