Arrêté du 11 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Européenne de travaux ferroviaires - ETF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Licence ferroviaire accordée à la société ETF

Résumé. La société ETF obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais elle doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies.

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Européenne de travaux ferroviaires - ETF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance