Arrêté du 11 janvier 2010

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Délai pour le démarrage des nouveaux services de transport ferroviaire

Résumé. Les nouveaux services de transport ferroviaire doivent commencer dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance