En vigueur depuis le 15 janvier 2010
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Délai pour le démarrage des nouveaux services de transport ferroviaire
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.