Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du seuil pour les lots non soumis à l'avis de la commission
Résumé. Le seuil pour les lots non soumis à l'avis de la commission passe de 1 million d'euros à 3 millions d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 1973Art. 3 → Version 3 : Augmentation du seuil financier pour les lots exemptés
- Arrêté du 11 janvier 1973Art. 3