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Arrêté du 11 février 2026

relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la subvention étatique pour les maisons des personnes handicapées en 2026

Résumé. En 2026, l'État réduit de 40% sa subvention aux maisons des personnes handicapées par rapport à 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 (Répartition des aides financières pour les personnes handicapées) ;

Vu le I de l'article 48 (Modification des règles de financement des aides sociales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2025 (Subvention aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2025) relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 janvier 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2026

Résumé. En 2026, l'État alloue une subvention de près de 49 millions d'euros aux maisons départementales des personnes handicapées, soit 60 % de ce qui a été versé en 2025.

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) est fixé à 48 643 579,15 € pour l'année 2026. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2025 en application de l'arrêté du 8 août 2025. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant définitif de cette subvention fera l'objet d'un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2026.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 février 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Subventions pour les maisons des personnes handicapées

Résumé. L'État donne de l'argent aux maisons des personnes handicapées pour les aider dans leurs actions.

Fait le 11 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Arrêté du 11 février 2026
Article 1
Article 2
Annexe