Section suivante

Annexe

JORF n°0191 du 19 août 2025

Arrêté du 8 août 2025

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 ;

Vu la loi de finances initiale pour l'année 2017, notamment le I de son article 48 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2025 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 7 août 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant définitif et soldes restants des subventions MDPH pour 2025

Résumé On précise le montant final de la subvention aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2025 et indique les sommes restantes à verser après les paiements déjà effectués.
Mots-clés : subventions personnes handicapées Mdph budget public

Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2025 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 8 août 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. Lapray

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6

e

sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre