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Arrêté du 11 février 2016

portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Un arrêté réduit le montant d'un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour 2016 et désigne des directeurs pour le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux) et L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 41 (Modification des taxes et contributions) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social,

Arrêtent :

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Modification du montant et de la date du prélèvement pour le contrôle du logement social

Résumé. Le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction est réduit à 6 790 000 € et l'année du premier prélèvement est changée pour 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 11 février 2016 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2016

Arrêté du 11 février 2016
Article 1
Article 2