Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant et de la date du prélèvement pour le contrôle du logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du montant du prélèvement et modification des délaisARRÊTÉ du 17 mars 2015Art. 3 : Début des prélèvements en 2015
→ Version 2 : Report de la date du premier prélèvement
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015Art. 1, Art. 3
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2 modifiés