La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4313-83 et suivants relatifs aux organismes notifiés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
Vu la demande de retrait d'habilitation pour procéder à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE concernant les équipements de protection individuelle (R. 4313-57 à R. 4313-61), présentée le 2 septembre 2015 par ASQUAL,
Arrête :
ASQUAL, domicilié 14, rue des Reculettes, 75013 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334, est retiré à sa demande de la liste des organismes habilités pour procéder à l'évaluation des systèmes de garantie qualité CE concernant les équipements de protection individuelle.
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ASQUAL devra conserver durant une période de quinze ans à compter de leur délivrance les attestations d'examen CE de type et les décisions relatives à l'évaluation du système qualité ainsi que les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais dans le cadre de sa mission.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande.
Si ASQUAL décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, l'organisme devra communiquer au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé les dossiers techniques.
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Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus aux articles R. 4313-23 et suivants pour les équipements de protection individuelle (EPI) visés à l'article R. 4313-81 du code du travail :
| NOM | ADRESSE |NUMÉRO
D'IDENTIFICATION CE| DOMAINE DE COMPÉTENCE |
|---------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|
| UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) | autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry | 0069 | EPI destinés à la protection de la tête |
| APAVE SUDEUROPE SAS |8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
13322 Marseille Cedex 16| 0082 | |
|CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)| rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault | 0501 | |
| ALUTEC | c/o lycée Victor Bérard, 35, quai Aimé-Lamy, 39400 Morez | 2009 | EPI destinés à la protection des yeux et du visage |
|CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)| rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault | 0501 | |
|CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)| rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault | 0501 | EPI destinés à la protection de l'ouïe |
| CTC (Centre technique du cuir) | parc scientifique Tony-Garnier,
4, rue Hermann-Frenkel,
69367 Lyon Cedex 7 | 0075 | Vêtements de protection |
| IFTH (Institut français du textile habillement) | avenue Guy-de-Collongue,
69134 Ecully Cedex | 0072 | |
|CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)| rue Albert-Einstein, zone du Sanital,
86100 Châtellerault | 0501 |EPI destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité|
| INPP (Institut national de la plongée professionnelle) | entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille | 0078 | |
| CTC (Centre technique du cuir) | parc scientifique Tony-Garnier,
4, rue Hermann-Frenkel,
69367 Lyon Cedex 7 | 0075 | EPI destinés à la protection de la main et du bras |
| IFTH (Institut français du textile habillement) | avenue Guy-de-Collongue,
69134 Ecully Cedex | 0072 | |
| CTC (Centre technique du cuir) | parc scientifique Tony-Garnier,
4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7 | 0075 | EPI destinés à la protection du pied et de la jambe |
| APAVE SUDEUROPE SAS |8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
13322 Marseille Cedex 16| 0082 | EPI destinés à la protection respiratoire |
| INPP (Institut national de la plongée professionnelle) | entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille | 0078 | EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare |
| LCIE (Laboratoire central des industries électriques) | 33, avenue du Général-Leclerc,
92266 Fontenay-aux-Roses Cedex | 0081 | EPI destinés à la protection contre le risque électrique |
| APAVE SUDEUROPE SAS |8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
13322 Marseille Cedex 16| 0082 | EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur |
| IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) | BP 68, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex | 0073 | EPI destinés à la protection contre les rayonnements ionisants |
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Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées aux articles R. 4313-57 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
| NOM | ADRESSE |NUMÉRO
D'IDENTIFICATION CE| DOMAINE DE COMPÉTENCE |
|----------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|--------------------------------------------------------------------|
|UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)| autodrome de Linas-Montlhéry,
91310 Montlhéry | 0069 | EPI destinés à la protection de la tête |
| APAVE SUDEUROPE SAS |8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
13322 Marseille Cedex 16| 0082 | |
| CTC (Centre technique du cuir) | parc scientifique Tony-Garnier,
4, rue Hermann-Frenkel,
69367 Lyon Cedex 7 | 0075 | Vêtements de protection |
| IFTH (Institut français du textile habillement) | avenue Guy-de-Collongue,
69134 Ecully Cedex | 0072 | |
| CTC (Centre technique du cuir) | parc scientifique Tony-Garnier,
4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7 | 0075 | EPI destinés à la protection de la main et du bras |
| IFTH (Institut français du textile habillement) | avenue Guy-de-Collongue,
69134 Ecully Cedex | 0072 | |
| CTC (Centre technique du cuir) | parc scientifique Tony-Garnier,
4, rue Hermann-Frenkel,
69367 Lyon Cedex 7 | 0075 | EPI destinés à la protection du pied et de la jambe |
| APAVE SUDEUROPE SAS |8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
13322 Marseille Cedex 16| 0082 | EPI destinés à la protection respiratoire |
| INPP (Institut national de la plongée professionnelle) | entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille | 0078 |EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare|
| LCIE (Laboratoire central des industries électriques) | 33, avenue du Général-Leclerc,
92266 Fontenay-aux-Roses Cedex | 0081 | EPI destinés à la protection contre le risque électrique |
| APAVE SUDEUROPE SAS |8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
13322 Marseille Cedex 16| 0082 | EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur |
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Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
| NOM | ADRESSE |NUMÉRO
D'IDENTIFICATION CE| DOMAINE DE COMPÉTENCE |
|----------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|---------------------------------------------------------|
|UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)| autodrome de Linas-Montlhéry,
91310 Montlhéry | 0069 | EPI destinés à la protection de la tête |
| APAVE SUDEUROPE SAS |8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
13322 Marseille Cedex 16| 0082 | |
| APAVE SUDEUROPE SAS |8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP193,
13322 Marseille Cedex 16 | 0082 | EPI destinés à la protection respiratoire |
| APAVE SUDEUROPE SAS |8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP 93,
13322 Marseille Cedex 16 | 0082 |EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur|
| AFNOR Certification | 11, rue Francis-de-Pressensé,
93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex | 0333 | Tout EPI |
| ASQUAL | 14, rue des Reculettes,
75013 Paris. | 0334 | |
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L'arrêté du 20 décembre 2010, modifié par les arrêtés du 14 février 2012, 7 août 2012 et 15 juillet 2014, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle, est abrogé.
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Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou