L'arrêté du 20 décembre 2010, modifié par les arrêtés du 14 février 2012, 7 août 2012 et 15 juillet 2014, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle, est abrogé.