ASQUAL devra conserver durant une période de quinze ans à compter de leur délivrance les attestations d'examen CE de type et les décisions relatives à l'évaluation du système qualité ainsi que les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais dans le cadre de sa mission.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande.
Si ASQUAL décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, l'organisme devra communiquer au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé les dossiers techniques.