En vigueur depuis le 11 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des centres de formation syndicale
A modifié les dispositions suivants :
Arrêté du 28 décembre 1998
Art. 1er
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3142-2 (Congés de formation pour les syndicats) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 (Droits aux congés des fonctionnaires) (7°) ;
Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée susvisée, notamment son article 9 (1°) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), au congé pour formation syndicale,
Arrête :
En vigueur depuis le 11 mars 2015
A modifié les dispositions suivants :
Arrêté du 28 décembre 1998
Art. 1er
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 mars 2015
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis