ARRÊTÉ du 11 février 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 11 bis

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Suppression de l'utilisation des plaques spécifiques

Résumé. Les plaques de dimensions et caractéristiques spécifiques ne seront plus utilisées à partir du 1er juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. 11 bis
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 11 bis

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