Arrêté du 11 février 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les représentants du personnel au conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans renouvelable, conformément à l'article R. 54-1, onzième alinéa, du code de procédure pénale.
L'élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il est procédé à un tirage au sort.
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à un renouvellement partiel, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel au conseil d'administration sont élus pour trois ans, avec un scrutin majoritaire à un tour.

Les représentants du personnel au conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans renouvelable, conformément à l'article R. 54-1, onzième alinéa, du code de procédure pénale.
L'élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il est procédé à un tirage au sort.
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à un renouvellement partiel, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance