JORF n°0036 du 12 février 2009

Article 2

Article 2

L'arrêté du 13 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 13 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est abrogé.