fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Abrogé13 février 2009
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échelonnement indiciaire du directeur du fonds de santé
Résumé. L'article fixe les niveaux de salaire pour le directeur du fonds de santé, avec des indices allant de 901 à HEBB.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé ainsi qu'il suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs de ministères
Résumé. Un arrêté du 15 mai 2003 confie à plusieurs directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.