JORF n°42 du 19 février 2003

Arrêté du 11 février 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique du Nord ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 6 février 1997 modifié portant règlement de la comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 modifié portant règlement de la comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 10 février 1999 modifié portant règlement de la comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger,

Arrêtent :

Article 1

L'article 3 des arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
« Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (art. 83), au chapitre 31-97 (art. 83), » au chapitre 33-90 (art. 83), au chapitre 37-07 (art. 83), au chapitre 37-92 (art. 83), au chapitre 57-90 (art. 83). »

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Article 2

L'arrêté du 31 décembre 1999 est abrogé.

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Article 3

Le directeur du Trésor, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des art. 64, 86, 104 et 226 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962. Modification des art. 3 des arrêtés susviséss. Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Fait à Paris, le 11 février 2003.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le sous-directeur,

R.-M. Viala

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux