JORF n°42 du 19 février 2003

Article 1

Article 1

L'article 3 des arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
« Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (art. 83), au chapitre 31-97 (art. 83), » au chapitre 33-90 (art. 83), au chapitre 37-07 (art. 83), au chapitre 37-92 (art. 83), au chapitre 57-90 (art. 83). »


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Version 1

L'article 3 des arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :

« Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (art. 83), au chapitre 31-97 (art. 83), » au chapitre 33-90 (art. 83), au chapitre 37-07 (art. 83), au chapitre 37-92 (art. 83), au chapitre 57-90 (art. 83). »