Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement d'une inscription de saisie pénale de fonds de commerce
Résumé Pour renouveler une saisie de fonds de commerce, le bordereau doit mentionner l'AGRASC, préciser que c'est un renouvellement, et indiquer la date et le numéro de l'inscription initiale.
Le bordereau de renouvellement d'une inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
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