Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'inscription de saisie pénale de fonds de commerce
Résumé Il faut préciser qui demande la suppression d'une saisie de fonds de commerce, ce qui est demandé et les détails de la saisie initiale.
Le bordereau de radiation d'une inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
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