Le bordereau d'inscription initiale d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;
3° Désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Objet de la demande : inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce ;
5° Désignation du fonds de commerce saisi : l'adresse et le nom commercial.

Le bordereau d'inscription modificative d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Le bordereau de renouvellement d'une inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Le bordereau de radiation d'une inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.