Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce
Résumé Cet article dit ce qu'il faut mettre dans un document pour changer une saisie de fonds de commerce.
Le bordereau d'inscription modificative d'une saisie pénale de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.
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