En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les ministères sociaux
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les ministères sociaux) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services et l'établissement visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé (Création d'un comité technique ministériel pour la santé et les affaires sociales).