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Arrêté du 11 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des recrutements réservés pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des examens pour techniciens de recherche et de formation

Résumé. Un arrêté modifie les règles des examens pour devenir technicien de recherche et de formation dans la fonction publique, en ajoutant un nouvel examen oral et en précisant le contenu du dossier de reconnaissance des acquis professionnels.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 (Recrutement réservé et modification des comités de sécurité dans l'enseignement supérieur) modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2018-1094 du 5 décembre 2018 (Modification des conditions d'accès à certains grades de la fonction publique de l'enseignement supérieur et de la recherche) relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des recrutements réservés pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation,

Arrêtent :

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Modification des examens pour techniciens de recherche et de formation

Résumé. Un arrêté modifie les règles des examens pour devenir technicien de recherche et de formation dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 2013Sct. B. ― Examens professionnalisés pour l'accès aux grades de technicien de recherche et de formation de classe normale et de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
- Arrêté du 11 juin 2013
Sct. B. ― Examens professionnalisés pour l'accès aux grades de technicien de recherche et de formation de classe normale et de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
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Création d'un examen oral pour l'accès au grade supérieur

Résumé. Un nouvel examen oral unique est créé pour accéder au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure, évaluant l'expérience professionnelle du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rubriques du dossier de reconnaissance des acquis professionnels

Résumé. Le dossier de reconnaissance des acquis professionnels doit maintenant inclure les rubriques mentionnées dans l'annexe de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les examens professionnels

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2018 confie à un directeur général la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les examens professionnels dans l'enseignement supérieur.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2018.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Arrêté du 11 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4