Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 (Recrutement réservé et modification des comités de sécurité dans l'enseignement supérieur)Recrutement réservé et modification des comités de sécurité dans l'enseignement supérieurCe décret permet à certains agents contractuels de l'éducation et de la recherche d'être recrutés sans passer de concours, tout en modifiant les règles des comités de sécurité dans les universités. modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2018-1094 du 5 décembre 2018 (Modification des conditions d'accès à certains grades de la fonction publique de l'enseignement supérieur et de la recherche)Modification des conditions d'accès à certains grades de la fonction publique de l'enseignement supérieur et de la rechercheUn décret change les règles pour devenir certain professeur ou chercheur, et donne à trois ministres le travail de l'appliquer. relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique)Recrutement réservé dans la fonction publiqueL'arrêté du 11 juin 2013 organise les examens et recrutements réservés pour les ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation dans la fonction publique. fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des recrutements réservés pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation,
Arrêtent :