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Arrêté du 11 décembre 2018

fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes

Abrogé7 août 2022
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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 335-15 (Frais liés à la retenue de marchandises pour contrefaçon), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 622-9 (Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques),

Arrête :

Abrogé7 août 2022

Créé le 22 décembre 2018 · Abrogé le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion et destruction des marchandises contrefaites

Résumé. Les douanes peuvent facturer des frais pour la gestion et la destruction de marchandises contrefaites, selon un barème fixe ou exceptionnel.

1. L'administration des douanes sollicite du titulaire de droit le remboursement des frais de gestion, de stockage, de manutention, de transport et le cas échéant de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes retenues au titre du règlement (UE) n° 608/2013 ou du code de la propriété intellectuelle. La tarification est établie selon le barème suivant :

Euro Coût
30 Frais de prise en charge
40 Frais de stockage d'une cargaison entière ou le stockage d'une partie d'un lot de marchandises de la notification de la retenue à la destruction des marchandises
* Frais réels * A titre exceptionnel, en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour l'administration des douanes
Destruction
20 Destruction jusqu'à 20 kg.
60 Destruction au-delà de 20 kg.
* Frais réels * A titre exceptionnel, en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour l'administration des douanes

2. Afin de couvrir les coûts liés à la gestion administrative, aux frais annexes qui s'entendent des frais de manutention et de transport nécessaires au stockage, dans le cas où le déclarant ou le détenteur des marchandises stocke les marchandises retenues à titre gratuit, le titulaire de droit ne peut lui réclamer d'indemnité à ce titre. Aucun frais de stockage ne lui sera facturé par l'administration. En cas de destruction des marchandises dans le cadre de la procédure de destruction simplifiée, en suite de placement en retenue, organisée par le titulaire de droit, toujours sous surveillance de la douane ou d'un huissier de justice, aucun remboursement ne sera réclamé au titulaire de droit.
A titre exceptionnel, en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour l'administration des douanes, une facturation aux frais réels est établie par l'administration.

Abrogé7 août 2022

Créé le 22 décembre 2018 · Abrogé le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de gestion des marchandises contrefaites

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le remboursement des frais liés à la gestion des marchandises contrefaites par les douanes, avec des tarifs précis pour chaque type de service.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Fait le 11 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au samedi 6 août 2022

Arrêté du 11 décembre 2018
Article 1
Article 2