Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 1
Créé le 22 décembre 2018 · Abrogé le 7 août 2022
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Remboursement des frais de gestion des marchandises contrefaites
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.