Arrêté du 11 décembre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1 (Définitions pour la gestion des déchets) et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'auto-contrôle mentionnées dans l'article 6 (Contrôle des déchets dans les installations de réutilisation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion qualité dans les installations de réutilisation

Résumé. Les exploitants de sites de préparation pour la réutilisation doivent suivre un système de gestion de la qualité, incluant la formation du personnel et des procédures pour vérifier le respect des règles.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1 (Définitions pour la gestion des déchets) et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'auto-contrôle mentionnées dans l'article 6 (Contrôle des déchets dans les installations de réutilisation).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance