En vigueur depuis le 21 décembre 2018
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Gestion qualité dans les installations de réutilisation
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1 (Définitions pour la gestion des déchets) et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'auto-contrôle mentionnées dans l'article 6 (Contrôle des déchets dans les installations de réutilisation).