En vigueur depuis le 21 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions pour la gestion des déchets
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I.
Préparation en vue de la réutilisation : s'entend au titre de la définition donnée dans l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets).
Lot d'objet : ensemble d'objets de même nature, dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés et qui sont conditionnés dans un même emballage.
Lot de produits chimiques : produit chimique reconditionné dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés.