Arrêté du 11 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales) sont conservées un an à compter du dépôt de la déclaration.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données des déclarations de revenus sont conservées pendant un an à partir du dépôt.

Les données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales) sont conservées un an à compter du dépôt de la déclaration.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance