JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 1

Article 1

Un traitement de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.


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Version 1

Un traitement de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.