Créé le 24 décembre 2017
Un traitement de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.
Arrêté du 11 décembre 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Un traitement de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.