Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Quettreville-sur-Sienne, issue de la fusion des anciennes communes de Hyenville et Quettreville-sur-Sienne, est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).
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JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Arrêté du 11 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ASJ/22-2015 du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Quettreville-sur-Sienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-88 du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-61 NB du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Thèreval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-91 du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Eglise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-99 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vicq-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-102 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gonneville-Le Theil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-206 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Romagny Fontenay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-089-VL du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Percy-en-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-204 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Buais-Les-Monts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-215 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Teilleul ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-65 NB du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bourgvallées,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, issue de la fusion des anciennes communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Querqueville et Tourlaville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Cherbourg Municipale (Manche).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Thèreval, issue de la fusion des anciennes communes de La Chapelle-en-Juger et Hébécrevon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marigny (Manche).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Mère-Eglise, issue de la fusion des anciennes communes de Beuzeville-au-Plain, Chef-du-Pont, Ecoquenéauville, Foucarville et Sainte-Mère-Eglise, est assurée par le comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Vicq-sur-Mer, issue de la fusion des anciennes communes de Cosqueville, Gouberville, Néville-sur-Mer et Réthoville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-Eglise (Manche).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Gonneville-Le Theil, issue de la fusion des anciennes communes de Gonneville et Le Theil, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-Eglise (Manche).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Romagny Fontenay, issue de la fusion des anciennes communes de Romagny et Fontenay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Percy-en-Normandie, issue de la fusion des anciennes communes du Chefresne et Percy, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villedieu-Percy (Manche).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Buais-Les-Monts, issue de la fusion des anciennes communes de Buais et Saint-Symphorien-des-Monts, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire - Isigny (Manche).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune du Teilleul, issue de la fusion des anciennes communes de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte-Marie-du-Bois, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Bourgvallées, issue de la fusion des anciennes communes de Gourfaleur, La Mancellière-sur-Vire, Saint-Romphaire et Saint-Samson-de-Bonfossé, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Lô (Manche).
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Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 11 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier