JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Article 7

Article 7

La gestion comptable et financière de la commune de Romagny Fontenay, issue de la fusion des anciennes communes de Romagny et Fontenay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).


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La gestion comptable et financière de la commune de Romagny Fontenay, issue de la fusion des anciennes communes de Romagny et Fontenay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortain (Manche).