JORF n°0293 du 19 décembre 2014

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moëlan-sur-Mer et Riec-sur-Bélon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pont-Aven, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé (Finistère).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moëlan-sur-Mer et Riec-sur-Bélon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pont-Aven, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé (Finistère).