Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 6 novembre 2002 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2003, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,34 % ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 % ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,45 %.