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Arrêté du 11 décembre 2002

approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement), L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2002,

Arrêtent :

Article 1

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 6 novembre 2002 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2003, aux valeurs suivantes :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,34 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D.
242-6-4 : 0,45 %.

1 version

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 11 décembre 2002.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy

Arrêté du 11 décembre 2002
Article 1
Article 2