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Arrêté du 11 avril 2025

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de sécurité autour du dépôt de déchets radioactifs à La Hague

Résumé. Un arrêté crée une zone sécurisée autour du dépôt de déchets radioactifs à La Hague pour empêcher les intrusions non autorisées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu la loi du 25 juillet 2016 (Accélération du stockage des déchets radioactifs) relative aux modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à longue vie ;

Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Création d’une zone protégée au CSM La Hague

Résumé. Une zone spéciale est mise en place autour du dépôt de déchets radioactifs à La Hague pour empêcher les intrusions non autorisées.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au centre de stockage de la Manche (CSM) de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 50440 La Hague. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Résumé.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au centre de stockage de la Manche) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Publication de l’arrêté

Résumé. L’arrêté sera affiché dans le Journal officiel sans son annexe.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de défense de sécurité,

B. Cloitre

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Arrêté du 11 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3