Section précédente

Section parente

Arrêté du 11 avril 2025

modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rédaction des titres et résumés d'articles

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2025 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux, en remplaçant une annexe ancienne par une nouvelle.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique), R.174-25 (Réduction énergétique dans les bâtiments tertiaires) et R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l’annexe 7

Résumé. Le décret du 11 avril 2025 supprime l’annexe 7 d’un arrêté de septembre 2006 et la remplace par une nouvelle annexe.

L'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé (Diagnostic de performance énergétique dans les copropriétés) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté devient effectif un mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

En vigueur depuis le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2025 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 11 avril 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Arrêté du 11 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe