En vigueur depuis le 27 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l’annexe 7
L'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé (Diagnostic de performance énergétique dans les copropriétés) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.