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Arrêté du 11 avril 2023

relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2023

Résumé. L'État donne 47,5 millions d'euros en 2023 aux maisons des personnes handicapées pour les aider dans leurs actions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 (Répartition des aides financières pour les personnes handicapées) ;

Vu le I de l'article 48 (Modification des règles de financement des aides sociales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2022 (Financement des maisons pour handicapés en 2022) relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2023,

Arrêtent :

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Fixation du montant de la subvention pour les maisons départementales des personnes handicapées

Résumé. La subvention pour les maisons des personnes handicapées est de 47 500 560,40 € en 2023, répartie entre les différentes maisons, avec une possibilité de changement d'ici le 30 juillet.

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) est fixé à 47 500 560,40 € pour l'année 2023. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2022 en application de l'arrêté du 8 août 2022. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant définitif de cette subvention fera l'objet d'un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2023.

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Subventions pour les maisons des personnes handicapées

Résumé. L'État donne de l'argent aux maisons des personnes handicapées pour les aider dans leurs actions.

Fait le 11 avril 2023.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Arrêté du 11 avril 2023
Article 1
Article 2
Annexe