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Arrêté du 8 août 2022

relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des maisons pour handicapés en 2022

Résumé. Cet arrêté précise le montant restant à verser cette année pour financer les maisons des personnes handicapées, après avoir déduit ce qui a déjà été donné.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 (Répartition des aides financières pour les personnes handicapées) ;

Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2022 (Financement des maisons départementales des personnes handicapées en 2022) relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 29 juillet 2022,

Arrêtent :

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Précision du montant définitif de la subvention pour les maisons départementales des personnes handicapées

Résumé. Cet article dit combien d'argent reste à donner aux maisons pour les handicapés cette année, après avoir compté ce qui a déjà été donné.

Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 2 mars 2022 susvisé (Financement des maisons départementales des personnes handicapées en 2022), les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2022 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises paient pour la formation de leurs employés, et une partie de cet argent est redistribuée par les OPCO.

Fait le 8 août 2022.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 8 août 2022
Article 1
Article 2
Annexe