JORF n°0091 du 18 avril 2023

Arrêté du 11 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;

Vu l'accord interprofessionnel du 13 mai 2022 Floc de Gascogne Campagnes 2022/2023 - 2023/2024 - 2024/2025 ;

Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 13 mai 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel du Floc de Gascogne

Résumé Les règles pour les producteurs et les vendeurs de vin du Floc de Gascogne sont prolongées jusqu'en 2025.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2022 et signé le 13 mai 2022 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.

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Article 2

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Accès à la consultation de l'accord étendu

Résumé On peut lire l'accord étendu en ligne ou à certains endroits spécifiques une fois qu'il est publié.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-89769968-cebb-44e9-bd1a-260d66d6b393 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini