JORF n°0089 du 15 avril 2022

Arrêté du 11 avril 2022

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, L. 211-8 et L. 211-9 ;

Vu l'arrêté n° 21-447 du 19 juillet 2021 portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;

Vu l'avis du ministère public près la chambre régionale des comptes Grand Est en date du 2 mars 2022 ;

Vu l'avis de la troisième chambre de la Cour des comptes en date du 22 mars 2022 ;

Vu l'avis de la procureure générale en date du 5 avril 2022 ;

Sur demande du président de la chambre régionale des comptes Grand Est,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de contrôle des comptes à la chambre régionale des comptes Grand Est

Résumé La chambre régionale des comptes Grand Est vérifiera les finances de l'association « Théâtre du peuple - Maurice Pottecher ».

La chambre régionale des comptes Grand Est reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association « Théâtre du peuple - Maurice Pottecher ».

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Article 2

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Durée de la délégation

Résumé La délégation est valable cinq ans à partir du 1er mai 2022.

La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2022.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 11 avril 2022 par des responsables spécifiques

Résumé Trois responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes Grand Est ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à la Cour, le 11 avril 2022.

P. Moscovici