Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté du 11 avril 2022 par des responsables spécifiques
Résumé Trois responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes Grand Est ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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